J.O. Numéro 298 du 23 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20474

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Arrêté du 13 décembre 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de l'Agence française pour les investissements internationaux


NOR : ECOU0100049A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2001, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée du contrôle économique et financier de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).